CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHRISLEAU SARL

Article 1 : Acceptation des commandes
Les présentes conditions sont réputées connues du client. Toute commande implique leur acceptation sans réserves .

Article 2 : Notification des commandes
Pour éviter toutes contestations, les commandes doivent comporter le nom ou la raison sociale du client, les adresses précises de facturation et de livraison, la désignation des articles, les quantités (indiquer l’unité) La réception des marchandises vaut ratification de commande. Les indications portées sur la documentation technique et commerciale, ainsi que les tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif, CHRISLEAU se réservant de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique et des conditions économiques.
-    En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit :
L121-23 : Les opérations visées dans l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité les mentions suivantes :
Adresse du fournisseur, Adresse et lieu de conclusion du contrat ,Désignation précise de la nature  et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets ou d’exécution de la prestation de services, Prix global à payer et les modalités de paiement, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues par la loi, Faculté de renonciation prévue à l’article 14-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente le texte intégral des articles L-121-23,L121-24 , L121-25, L121-26
L121-24 : Le contrat  visé à l’article 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25 Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer  à sa commande ou son engagement d’achat est nulle et non avenue.
L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit.

Article 3 : Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 4 : Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Article 5 : Modalités de réception
La réception résulte de la signature du bon de livraison par le client. Le client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou de casse.

Article 6 : Prix de vente
Les prix s’entendent hors taxe et départ ROMANS. Les prix TTC contiennent  la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Article 7 : Modalités de paiement
Les factures émises par CHRISLEAU sont normalement payables au comptant, sauf accord formel  accepté par écrit par CHRISLEAU.

Article 8 : intérêts de retard
Toute somme non payée à l’échéance convenue est de plein droit productive d’un intérêt de retard à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
Le taux de cet intérêt est égal au taux annuel d’une fois et demi celui de l’intérêt légal.

Article 9 : Réclamation
Si les produits reçus ne sont pas conformes aux produits commandés ou facturés, le client doit en aviser CHRISLEAU immédiatement, et au plus tard dans un délai de 3 jours francs suivant la réception de la marchandise. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions de paiement ne sont pas respectées. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation pour différer le règlement de sa facture.

Article 10 : Retours
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord formel de CHRISLEAU .La marchandise doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 11 : Garantie
La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise défectueuse par une marchandise équivalente.

Article 12 : Réserve de propriété
CHRISLEAU conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix facturé. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le client sera responsable  de tout dommage subi ou causé par la marchandise. Le client est tenu d’informer immédiatement CHRISLEAU de la saisie  au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

Article 13 : Contestations
En cas de contestations ou de litige, seul le Tribunal de Commerce de ROMANS a compétence ; Les performances de nos produits et les notices d’emploi qui les accompagnent ne dispensent pas celui qui les met en œuvre d’étudier les conditions de leur incorporation ou de leur installation éventuelle dans l’ouvrage conformément aux règles de l’art professionnel et plus particulièrement aux DTU en vigueur. Nos produits ne sauraient constituer des ouvrages, parties d’ouvrages ou équipements, tels que visés à l’article 1792-4 du Code Civil.